Arrêté du 30 juin 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 3 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046006417
Date de publication03 juillet 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022, M. Pascal LE LUONG, magistrat du premier grade chargé du secrétariat général de la première présidence, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites...

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