Arrêté du 30 juin 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0159 du 11 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029219569
Published date11 juillet 2014
Enactment Date30 juin 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 2...

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