Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JurisdictionFrance
Date de publication30 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044126556
Enactment Date30 juillet 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 30 septembre 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/SSAS2122967A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 7 avril 2021,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
(1 inscription)


La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :


- traitement des saignements et prophylaxie périopératoire chez des patients présentant une hypo- ou afibrinogènémie congénitale, avec une tendance aux saignements ;
- traitement complémentaire dans la prise en charge d'une hémorragie sévère incontrôlée chez les patients présentant une hypofibrinogènémie acquise au cours d'une intervention chirurgicale.


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