Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE POUR LES PROGRAMMES NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ART. L353-63 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

JurisdictionFrance
Date de publication03 février 1981
Enactment Date30 janvier 1981
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1981
Record NumberJORFTEXT000000842210
APPLICATION DE L'ART. R353-63 DU MEME CODE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 10-06-1980:DETERMINATION DE LA DEDUCTION POUR TRAVAUX.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT