Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDES DE L'ETAT AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000841993
Enactment Date30 janvier 1981
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1981
Date de publication03 février 1981
APPLICATION DE L'ART. R353-94 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-06-1980:DETERMINATION DE LA...

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