Arrêté du 30 janvier 1981 TRAVAUX D'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE POUVANT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION:

JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 1981
Record NumberJORFTEXT000000654956
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1981
Date de publication03 février 1981
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1ER (TRAVAUX POUR AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE) ET DE L'ART. 2 (TRAVAUX POUR AMELIORER LA QUALITE ACOUSTIQUE) DE...

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