Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 janvier 2025 |
| Date de publication | 15 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ECOE2500290A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2025 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051170250 |
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies de l'annexe IV ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Au premier alinéa du I de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « de Menton » sont remplacés par...
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