Arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction du budget)
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051107694 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ECOB2502034A/jo/texte |
| Date de publication | 02 février 2025 |
| Enactment Date | 30 janvier 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 2 février 2025 |
La directrice du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Philippe Plais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction.
Délégation est donnée à M. Etienne Genet, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...
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