Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 2024
Date de publication03 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/ECOE2403212A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049225531
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