Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 2024
Date de publication09 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/TSSS2403515A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 9 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049111763
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT