Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 2024
Date de publication07 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/TREB2328062A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 7 février 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049097790
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