Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 janvier 2024 |
| Date de publication | 07 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/TREB2328062A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 7 février 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000049097790 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et ses articles R. 1615-1 à R. 1615-7 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 11 janvier 2024,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2024, l'annexe de l'arrêté modifié du 30 décembre 2020 est ainsi modifiée :
1° Dans la rubrique 1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants :
a) Après le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », est ajouté le compte « 212-Agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d'art », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
2° Dans la rubrique 2. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants :
a) Après le compte « 204115-Subventions d'équipement versées-Etat-Monuments historiques », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d'arbres et d'arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 2168-Autres collections et œuvres d'art », sont ajoutés les comptes « 21721-Plantations d'arbres et d'arbustes » et « 21728-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
c) Après le compte « 2188-Autres immobilisations corporelles », est ajouté le compte « 2312-Agencements et aménagements de terrains » ;
3° Dans la rubrique 3. Pour le plan de comptes M14 applicable aux CCAS et CIAS :
a) Avant le compte « 2131-Bâtiments publics », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d'arbres et d'arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 2168-Autres collections et œuvres d'art », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
c) Après le compte « 2188-Autres immobilisations corporelles », est ajouté le compte « 2312-Terrains » ;
4° Dans la rubrique 4. Pour le plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles :
a) Avant le compte « 2135-Installations générales, agencements et aménagements des constructions », sont ajoutés les comptes « 2121-Plantations d'arbres et d'arbustes » et « 2128-Autres agencements et aménagements de terrains » ;
b) Après le compte « 216-Collections et œuvres d'art », est ajouté le compte « 2172-Agencements et aménagements de terrains » ;
c) Après le compte « 2188-Autres immobilisations...
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