Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000046984499 |
| Date de publication | 14 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 30 décembre 2022 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SALETES (Pierre) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970.
M. SALETES (Pierre)...
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