Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046984499
Date de publication14 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 décembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SALETES (Pierre) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970.
M. SALETES (Pierre)...

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