Arrêté du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (Centre national de gestion)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046865902 |
| Date de publication | 03 janvier 2023 |
| Enactment Date | 30 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRN2237057A/jo/texte |
La directrice générale par intérim du Centre national de gestion,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination de la directrice générale par intérim du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 modifiée portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Philippe TOUZY, chef du département autorisations d'exercice, concours et coaching et à Mme Florence GUIRAUD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion de la passation des marchés
Délégation est donnée à Alban NIZOU, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et à M. Arnaud VIDAL, son adjoint, ainsi qu'à Mme Jennifer PIWOWARSKI, cheffe du bureau de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et cheffe par intérim du bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi qu'à celles relatives à la discipline, à...
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