Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046848188 |
| Date de publication | 31 décembre 2022 |
| Enactment Date | 30 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/TREL2233089A/jo/texte |
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 176 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,
Arrêtent :
L'arrêté du 27 février 2018 susviséest modifié comme suit :
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Désignation |
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) |
||
|---|---|---|---|
|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
|
Bénéficiaire isolé |
52,16 |
45,66 |
42,76 |
|
Couple sans personne à charge |
63,00 |
55,79 |
51,80 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
71,14 |
62,50 |
57,99 |
|
Par personne à charge supplémentaire |
10,24 |
9,09 |
8,22 |
» ;
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Désignation |
Limites des plafonds de ressources (en euros) |
||
|---|---|---|---|
|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|
|
Bénéficiaire isolé |
1380 |
1289 |
1248 |
|
|
|||
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI