Arrêté du 30 décembre 2024 portant modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 19 janvier 2025 |
| Enactment Date | 30 décembre 2024 |
| Date de publication | 19 janvier 2025 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050999724 |
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