Arrêté du 30 décembre 2024 portant modification de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2025
Enactment Date30 décembre 2024
Date de publication19 janvier 2025
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050999724
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