Arrêté du 30 août 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 7 septembre 2023 |
| Enactment Date | 30 août 2023 |
| Date de publication | 07 septembre 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000048049780 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2023, Mme THEMINES (Agnès, Laurence, Marie), épouse REMANDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...
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