Arrêté du 30 août 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 7 septembre 2023
Enactment Date30 août 2023
Date de publication07 septembre 2023
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000048049780


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2023, Mme THEMINES (Agnès, Laurence, Marie), épouse REMANDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT