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Arrêté du 30 août 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 3 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046254109
Date de publication03 septembre 2022
CourtCAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Enactment Date30 août 2022


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-1 et L. 7124-9 modifiés dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 7124-36 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de...

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