Arrêté du 30 août 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0209 du 8 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044027344
Enactment Date30 août 2021
Publication Date08 sept. 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme ERLICH (Sandra, Suzanne), épouse VETTER, de la résidence de Maîche...

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