Arrêté du 30 août 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0209 du 8 septembre 2021
Publication Date08 sept. 2021
Record NumberJORFTEXT000044027350
Enactment Date30 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2021, Mme DERMU (Margaux, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par...

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