Arrêté du 30 août 2021 portant retrait de l'arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 3 septembre 2021
Date de publication03 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044015126
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 août 2021


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2021, l'arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation de M. Lauzier (Arnaud), premier conseiller du corps des magistrats des...

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