Arrêté du 30 août 2021 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 1 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044000726
Date de publication01 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2021, est, à compter du 1er septembre 2021, titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, en qualité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT