Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/3/INTC2126930A/jo/texte |
| Date de publication | 15 septembre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044041618 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 15 septembre 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 03 septembre 2021 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 modifié fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
A l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2020 susvisé, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ; ».
A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, le troisième alinéa est supprimé.
Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas supplémentaires :
« L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
« En cas de partage égal...
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