Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination à titre transitoire d'un fournisseur de secours en électricité

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/TRER2132902A/jo/texte
Date de publication10 novembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 10 novembre 2021
Enactment Date03 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044310630


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111.67, L. 121-5, L. 143-4, L. 333-3 et R. 333-17 et R. 333-25 à 29 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-315 du 14 octobre 2021 portant proposition de cahiers des charges des appels à candidatures portant sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité,
Arrête :


Considérant la forte hausse des prix de l'électricité sur les marché de gros, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société Hydroption par le tribunal de commerce de Toulon en date du 21 octobre 2021 et la nécessité d'assurer la continuité d'approvisionnement pour les consommateurs, par dérogation aux articles R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 susvisés, la société Electricité de France, dont le siège...

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