Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047295307
Date de publication12 mars 2023
Enactment Date03 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 12 mars 2023
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/JUST2306383A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025,
Arrête :


Le premier tableau figurant en annexe de l'arrêté du 16 septembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


Corps

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Année

2023

2024

2025

Major

2,24 %

2,24 %

2,24 %

Premier surveillant

2,18 %

1,99 %

1,32 %


».


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La...

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