Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Enactment Date03 mai 1995
Date de publication01 janvier 2999
Type of DocumentARRETE
IssuerMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
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