Arrêté du 3 mai 2022 fixant le montant de la deuxième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045767428
Date de publication08 mai 2022
Enactment Date03 mai 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 8 mai 2022
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/3/AGRS2213212A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 notifiée sous le numéro SA.100730 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« Dispositif PEC gel ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre VII et les articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 2 mai 2022,
Arrête :


En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.


En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la deuxième répartition, soit un montant de 4 799 719,50 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Caisse/département

Montant de PEC à retenir pour la 2e enveloppe PEC gel

01 - Ain

0,00 €

02 - Aisne

0,00 €

03 - Allier

0,00 €

04 - Alpes-de-Haute-Provence

380 323,00 €

05 - Hautes-Alpes

102 039,00 €

07 - Ardèche

65 065,00 €

08 - Ardennes

0,00 €

09 - Ariège

0,00 €

10 - Aube

0,00 €

11 - Aude

342 061,00 €

12 - Aveyron

0,00 €

13 - Bouches-du-Rhône

407 308,00 €

14 - Calvados

0,00 €

15 - Cantal

0,00 €

16 - Charente

0,00 €

17 - Charente-Maritime

0,00 €

18 - Cher

0,00 €

19 - Corrèze

356 919,00 €

21 - Côte-d'Or

0,00 €

22 - Côtes-d'Armor

28 500,00 €

23 - Creuse

101 940,00 €

24 - Dordogne

84 632,00 €

26 - Drôme

0,00 €

27 - Eure

0,00 €

29 - Finistère

0,00 €

2A - Corse-du-Sud

0,00 €

30 - Gard

128 371,00 €

31 - Haute-Garonne

15 320,00 €

32 - Gers

0,00 €

33 - Gironde

633
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