Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038461139
Date de publication11 mai 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, M. DELAFRAYE (Quentin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Henri MELLAC, Didier...

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