Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045930449 |
| Date de publication | 18 juin 2022 |
| Enactment Date | 03 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 18 juin 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/TRET2215167A/jo/texte |
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;
Vu l'article A. 4231-2-11 relatif aux qualifications de matelot et de timonier du code des transports ;
Vu la demande présentée par le Lycée professionnel Émile Mathis en date du 23 mai 2022,
Arrête :
Le lycée polyvalent Émile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention des qualifications de matelot et de timonier.
L'agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.
Le responsable du lycée polyvalent dont la formation...
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