Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000447947
Date de publication09 juin 2005
Enactment Date03 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°133 du 9 juin 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSA0500191A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT