Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000629828
Date de publication09 juin 2005
Enactment Date03 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°133 du 9 juin 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSA0400189A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :


M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mathon, chef du service central de...

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