Arrêté du 3 juin 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 14 Montsinery dans la région de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 juin 2024 |
| Date de publication | 06 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/3/ARML2411987A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 6 juin 2024 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000049659042 |
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de...
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