Arrêté du 3 janvier 2023 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 11 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046968089
Date de publication11 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme Pascale MICHEL, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 août 2022, en application...

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