Arrêté du 3 janvier 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046931866 |
Date de publication | 06 janvier 2023 |
Enactment Date | 03 janvier 2023 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 6 janvier 2023 |
Court | Ministère de la santé et de la prévention |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRS2300124A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 22 novembre 2022, favorable à la radiation de la sonde de défibrillation sous-cutanée « EMBLEM S-ICD » (modèle 3401), de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté portant radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de la sonde de défibrillation sous-cutanée « EMBLEM S-ICD » (modèle 3401), (code 3488775) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ce code de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP |
Code |
Libellé |
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Titre III, chapitre |
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