Arrêté du 3 février 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 11 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047120606
Date de publication11 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023, Mme CAUSSINUS (Anne-Sophie, Charlotte) est nommée notaire à la résidence de Rouen...

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