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Arrêté du 3 février 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de biologie médicale et des laboratoires extra-hospitaliers (n° 959)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 11 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047120680
Date de publication11 février 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date03 février 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 6 octobre 2022 à l'avenant du 27 avril 2022 susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 et du 6 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les...

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