Arrêté du 3 février 2023 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (IDCC 1413)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 11 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047120887
Date de publication11 février 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date03 février 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents...

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