Arrêté du 3 août 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046138389 |
| Date de publication | 04 août 2022 |
| Enactment Date | 03 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 4 août 2022 |
| Court | Première ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/3/PRMG2221755A/jo/texte |
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 6 juillet 2022,
Arrêtent :
Il est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
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Nombre de représentants |
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Représentants du personnel |
Représentants de l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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2 |
2 |
2 |
2 |
L'arrêté du 19 mars 2007 portant création et composition de commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son...
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