Arrêté du 29 septembre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 8 octobre 2021
Date de publication08 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044173723
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SOUFFLEUX (Christophe, Jean, Sébastien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DUGUESCLIN NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. DULIN (Laurent, François, Etienne), notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société par...

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