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Arrêté du 29 septembre 2021 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les carottes, les choux-fleurs, les navets et les poireaux

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/29/AGRT2128566A/jo/texte
Date de publication03 octobre 2021
Enactment Date29 septembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 3 octobre 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000044156149


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 21 juin 2021, actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de navets,
Arrête :


Pour la campagne 2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 21 juin 2021 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes, les producteurs de choux-fleurs, les producteurs de navets et les producteurs de poireaux de la région Normandie constituée des départements de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine-Maritime non membres de cette association.
L'AOP « Jardins de Normandie » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets...

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