Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 10 novembre 2021
Enactment Date29 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044311014
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2021, M. NOSAL (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean...

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