Arrêté du 29 octobre 2021 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Surgy (Nièvre)

JurisdictionFrance
Date de publication05 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044289571
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/29/TRET2132462A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 5 novembre 2021
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date29 octobre 2021


La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation du service des domaines du 13 avril 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 13 juillet 2021,
Arrête :


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Surgy, cadastrée section ZK n° 4, d'une superficie de 29 840 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


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