Arrêté du 29 octobre 1962 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL OU REGIMES SPECIAUX) DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

JurisdictionFrance
Enactment Date29 octobre 1962
Published date07 novembre 1962
Official Gazette PublicationJORF du 7 novembre 1962
Record NumberJORFTEXT000000662620
ABROGE L'ARRETE DU 22-02-1961 ET L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 08-04-1961 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

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