Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0284 du 8 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046704816
Published date08 décembre 2022
Enactment Date29 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme REMILLIEUX (Jennifer) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BESANÇON SEGUIN NOTAIRES VIENNE PYRAMIDE » à la résidence de Vienne (Isère).
La démission de Mme LABERTRANDIE (Catherine, Agnès, Odette), notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), est acceptée.
La société...

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