Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046704816
Date de publication08 décembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme REMILLIEUX (Jennifer) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BESANÇON SEGUIN NOTAIRES VIENNE PYRAMIDE » à la résidence de Vienne (Isère).
La démission de Mme LABERTRANDIE (Catherine, Agnès, Odette), notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), est acceptée.
La société...

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