Arrêté du 29 novembre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046683623 |
| Date de publication | 06 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 29 novembre 2022 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, Mme Claudine JACOB, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2023, date à...
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