Arrêté du 29 novembre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 6 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046683623
Date de publication06 décembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, Mme Claudine JACOB, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2023, date à...

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