Arrêté du 29 novembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 3 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044402071
Date de publication03 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CAMPINCHI (Mattéa, Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉHIN (Jérôme, Albert, Gonzague) à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
La démission de M. BÉHIN (Jérôme, Albert, Gonzague), notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jérôme...

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