Arrêté du 29 novembre 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 3 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044402057
Date de publication03 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2021, M. DELATRE (Bernard, Pierre, Patrick, Michel, Louis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice...

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