Arrêté du 29 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0281 du 3 décembre 2021
Publication Date03 décembre 2021
Enactment Date29 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044402069


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2021, Mme GAIFFE (Sophie, Florence), épouse BUTTARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT