Arrêté du 29 novembre 2021 portant modification de l'article A. 43-5 du code de procédure pénale

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044394784
Publication Date02 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0280 du 2 décembre 2021
Enactment Date29 novembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/29/JUSB2132998A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-3, A. 43-5 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République,
Arrêtent :


Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


L'article A. 43-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, pour l'indemnité IA. 1, le chiffre : « 70 » est remplacé par le chiffre : « 150 ».


La disposition de l'article 2 du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date...

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