Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (2075)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036240610
Date de publication21 décembre 2017
Enactment Date29 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 21 décembre 2017
CourtMinistère du travail
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/MTRT1714528A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,
Arrête :


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (2075)...

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