Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

JurisdictionFrance
Enactment Date29 novembre 2024
Date de publication01 décembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/29/JUSK2431990A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 1 décembre 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050690892
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